CGV

Conditions générales de ventes (CGV)

Informations légales :

Les présentes conditions régissent les ventes par la société :

Statut du propriétaire : Micro Entrepreneur
Nom de l’entreprise : La Bretagne dans la peau
Adresse :
23 bis rue d’orgeval – 78580 Les Alluets le roi
SIRET :
819 711 136 00013
Adresse de courrier électronique :
demat@labretagnedanslapeau.bzh

La Bretagne dans la peau propose à la vente des tatouages temporaires, à base d’encre de soja.

Article 1 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxe. Selon l’article l’article 293 B du CGI – la TVA est non applicable pour un micro-entrepreneur. La livraison est gratuite en France.

Les produits indiqués sur le site labretagnedanslapeau.bzh sont proposés à la vente seulement pour la France. Pour toute commande hors France, merci de nous contacter : demat@labretagnedanslapeau.bzh

La société la Bretagne dans la peau se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Article 2 – Paiements

Le règlement de vos achats s’effectue via le système sécurisé du site Paypal. Vous pouvez effectuer le paiement par carte bancaire sans avoir besoin de vous créer un compte sur la plateforme Paypal. Ou vous pouvez également payer directement avec votre compte Paypal si vous en possédez un.

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude des informations liés à sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La société la Bretagne dans la peau se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la validation du paiement et de l’envoi du produit accompagné d’un numéro de suivie.

Article 3 – Commandes

Toute commande figurant sur le site Internet la Bretagne dans la peau suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de ventes. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 4 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société la Bretagne dans la peau procédera au remboursement des sommes versées (hors frais de retour), dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et le retour de votre commande via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 5 – Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site la Bretagne dans la peau et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet la Bretagne dans la peau n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société la Bretagne dans la peau se réserve le droit de refuser les commandes. Si vous souhaitez distribuer ces produits dans votre boutique, merci de nous contacter directement par mail demat@labretagnedanslapeau.bzh.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Les commandes sont expédiés sous 1 à 3 jours ouvrés hors jours fériés, en lettre suivie. Vous trouverez un numéro, via votre facture, une fois le paiement validé pour suivre votre lettre. Les livraisons se font uniquement en France. Pour toute livraison hors France, merci de nous contacter : demat@labretagnedanslapeau.bzh.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

La Bretagne dans la peau ne saurait être tenu responsable de perte ou de retards de livraison en raison d’erreur ou de perturbations de la poste.

Article 7 – Garantie et retours

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail (demat@labretagnedanslapeau.bzh) dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, photos… Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l’email : demat@labretagnedanslapeau.bzh. La marque « la Bretagne dans la peau » fait l’objet d’une déclaration à l’INPI. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 9 – Données personnelles

La société la Bretagne dans la peau se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Les données collectées par le site sont confidentielles et ne sont nécessaires que pour la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.